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Section 2 Dispositions transitoires Art. 17 - Pour les entreprises publiques du secteur économique qui, à la date de promulgation du présent décret législatif font l’objet d’une procédure de dissolution et/ou dont la dissolution doit intervenir avant la date du 31 décembre 1994 et celles disposant d’un plan de redressement déjà adopté, ou devant l’être, avant le 31 décembre 1994, le volet social est conçu en 50 Décret exécutif n° 94-09 du 26/05/1994 Art. 21 une phase unique qui permet l’identification et l’établissement des listes des salariés - à mettre en retraite; - à admettre à la retraite anticipée; - à redéployer; - à licencier pour cause économique en vue d’une admission aux prestations de l’assurance chômage.

Art. 000 DA. Art. 148 - Quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche de paie correspondant à la rémunération perçue ou omet d’y faire figurer un ou plusieurs éléments composant le salaire perçu, est puni d’une amende de. 000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a d’infractions. Art. 000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a d’infractions. 000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a d’infractions. Art. 000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a d’infractions. 000 DA applicable autant de fois qu’il y a d’infractions et d’un emprisonnement d’un (1) mois à trois (3) mois, ou de l’une de ces deux (2) peines seulement.

Art. 12 - Lorsque la rupture du contrat de travail intervient par la volonté de l’organe habilité de la société de capitaux, ce dernier en informe le dirigeant d’entreprise concerné par écrit. La rupture du contrat de travail ouvre droit, dans ce cas, pour le dirigeant d’entreprise qui n’a pas commis de faute grave, à un délai de congé déterminé contractuellement. Art. 13 - Le dirigeant d’entreprise concerné a droit, pendant la durée de son délai de congé, à une demi-journée rémunérée par jour.

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